Règlement de succession à Laval avec un notaire
Après un décès, les héritiers et le liquidateur font face à des démarches administratives et juridiques nombreuses. Le règlement d'une succession comporte plusieurs démarches dont l'ordre et l'application peuvent varier selon la situation. Il faut notamment effectuer les recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec, procéder à la vérification du testament lorsqu'elle est requise, dresser l'inventaire de la succession et accomplir les publications prévues par la loi. Nous accompagnons les familles et les liquidateurs à chaque étape, avec rigueur et humanité.
Le rôle du liquidateur et du notaire
Le liquidateur est responsable de l'administration et du règlement de la succession : il identifie les héritiers, recense les biens et les dettes, paie les créanciers et distribue ce qui reste aux bénéficiaires. Le testateur peut désigner un ou plusieurs liquidateurs dans son testament. Si aucun liquidateur n'est désigné, la charge incombe de plein droit aux héritiers, qui peuvent notamment désigner un liquidateur à la majorité.
Le notaire vous aide à comprendre vos obligations et à vous protéger personnellement, prépare les actes nécessaires, notamment la déclaration de transmission pour les immeubles, et vous guide dans les démarches.
Quand nous contacter?
- Dès que possible après un décès, pour savoir par où commencer.
- Si vous êtes désigné liquidateur et souhaitez comprendre vos obligations avant d'agir.
- Si la succession comprend un immeuble, qui doit être transmis aux héritiers ou vendu.
- Si vous vous demandez s'il faut accepter ou renoncer à la succession.
Les grandes étapes d'un règlement de succession
Recherche testamentaire
Après le décès, des recherches testamentaires doivent être effectuées auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de vérifier l'existence d'un testament et d'identifier le plus récent inscrit à leurs registres respectifs.
Vérification du testament, au besoin
Après le décès, un testament olographe doit être vérifié par un notaire ou par la Cour supérieure avant de pouvoir être utilisé pour le règlement de la succession. La vérification vise notamment à établir qu'il émane bien du défunt et qu'il respecte les conditions de forme prévues par la loi.
Inventaire des biens et des dettes
Le liquidateur dresse un inventaire complet des biens et des dettes. L'inventaire n'a pas à être fait par acte notarié, à moins que le testament du défunt n'exige expressément cette forme.
Déclaration de transmission
Lorsqu'un immeuble fait partie de la succession, les droits de l'héritier ou du légataire doivent être publiés au registre foncier au moyen d'une déclaration de transmission immobilière reçue par acte notarié en minute. Lorsque les droits découlent d'un testament olographe ou d'un testament devant témoins, celui-ci doit préalablement avoir été vérifié.
Obligations fiscales
Avant de procéder à la distribution finale des biens de la succession, le liquidateur doit s'assurer que les obligations fiscales de la succession ont été remplies et obtenir les autorisations ou certificats fiscaux requis auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada. La distribution prématurée des biens peut notamment engager la responsabilité personnelle du liquidateur à l'égard de certaines sommes dues aux autorités fiscales.
Distribution
Paiement des créanciers, puis remise du solde aux bénéficiaires.
Le déroulement exact peut varier selon votre dossier.
Ce qu’il faut préparer
- Le certificat de décès délivré par le Directeur de l'état civil du Québec.
- Le testament du défunt, s'il existe, ou ses coordonnées si vous savez qu'il a été fait devant notaire.
- Une liste, même incomplète, des biens et des dettes : immeubles, comptes bancaires, placements, véhicules, REER, assurances-vie, hypothèques, impôts impayés.
- Votre pièce d'identité valide.
- La liste complète des documents à fournir vous est transmise lors de la confirmation du rendez-vous.
Qu'est-ce qu'une déclaration de transmission?
Lorsqu'un immeuble fait partie de la succession, les droits de l'héritier ou du légataire doivent être publiés au registre foncier au moyen d'une déclaration de transmission immobilière reçue par acte notarié en minute. Lorsque les droits découlent d'un testament olographe ou d'un testament devant témoins, celui-ci doit préalablement avoir été vérifié.
Pourquoi faire une recherche testamentaire?
Après le décès, une recherche testamentaire doit être effectuée afin de vérifier si le défunt a laissé un testament et de s'assurer que le testament retrouvé est bien le plus récent. Cette recherche fait partie des premières démarches à effectuer avant de poursuivre le règlement de la succession.
Peut-on renoncer à une succession?
Un successible peut accepter la succession ou y renoncer. L'acceptation peut être expresse ou tacite et peut également résulter de la loi. En principe, l'héritier n'est pas tenu des dettes de la succession au-delà de la valeur des biens qu'il recueille, sous réserve des exceptions prévues par la loi. La renonciation expresse à une succession se fait par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire dont il est donné acte. La renonciation doit également être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).
Combien de temps faut-il pour régler une succession?
Cela varie beaucoup selon la composition de la succession et la situation. Consultez notre guide sur les délais ou communiquez avec nous pour une évaluation de votre dossier.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
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Groupe Synergie Notaires est situé au 67, boulevard Samson, à Laval (Sainte-Dorothée). L’étude est dirigée par Me Mirabela Petrulian, notaire.
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