Rédiger un testament, c'est penser à ce qu'on laisse derrière soi. Rédiger un mandat de protection, c'est penser à ceux qu'on aime — et à ce qu'ils vivront si, un jour, vous n'êtes plus en mesure de décider pour vous-même. À Laval et dans toute la région de Montréal, nombreux sont les adultes qui ignorent que l'absence de ce document peut plonger leur famille dans une procédure judiciaire longue, coûteuse et émotionnellement épuisante. Le mandat de protection est un acte juridique qui permet de préparer dès aujourd'hui la protection de demain.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection?
Le mandat de protection est un acte juridique par lequel une personne majeure et apte — le mandant — désigne une ou plusieurs personnes de confiance — le ou les mandataires — pour prendre soin d'elle et administrer ses biens en cas d'inaptitude.
Ce régime est encadré par le Code civil du Québec, qui constitue le cadre spécifique du mandat de protection.
Mandat de protection et testament : deux documents distincts et complémentaires
Le mandat de protection et le testament répondent à des réalités différentes :
- Le testament organise la transmission de vos biens après votre décès.
- Le mandat de protection organise la protection de votre personne et de vos biens de votre vivant, en cas d'inaptitude.
Ces deux documents se complètent et forment ensemble la base d'une planification sérieuse. Trop de familles découvrent trop tard qu'elles n'ont l'un sans l'autre.
Les conséquences concrètes de l'absence de mandat
En l'absence d'un mandat de protection pouvant être homologué, il peut être nécessaire de s'adresser au tribunal afin de demander l'ouverture d'une tutelle au majeur lorsque la personne inapte a besoin d'être représentée dans l'exercice de ses droits. Cette démarche implique :
- Des délais pouvant s'étirer sur plusieurs mois;
- Des frais judiciaires et professionnels significatifs;
- Une procédure formelle devant le tribunal, souvent vécue comme une épreuve supplémentaire;
- Une perte de contrôle sur le choix de la personne qui prendra soin de vous.
En rédigeant un mandat de protection notarié, vous évitez ce parcours à votre famille et décidez vous-même qui vous représentera.
Ce que contient un mandat de protection
Un mandat de protection bien rédigé est un document sur mesure qui peut couvrir :
La désignation du mandataire
Vous choisissez la personne en qui vous avez confiance pour agir en votre nom : un conjoint, un enfant, un ami proche. Vous pouvez aussi désigner un mandataire suppléant.
Les pouvoirs sur la personne
Cela inclut les décisions relatives à votre hébergement, votre santé et vos soins quotidiens. Vous pouvez préciser vos volontés concernant les soins médicaux en cas de situation critique, notamment les directives médicales anticipées.
Les pouvoirs sur les biens
Le mandat peut conférer une simple administration (actes courants) ou une pleine administration (pouvoirs étendus incluant la vente d'immeubles et les placements).
Les clauses personnalisées
Un mandat notarié vous permet d'intégrer des clauses spécifiques : modalités de reddition de comptes, rémunération du mandataire, conditions d'hébergement souhaitées.
L'homologation : quand le mandat peut être mis à exécution
Le mandat de protection ne prend pas effet automatiquement lorsque le mandant devient inapte. Pour pouvoir être mis à exécution, il doit être homologué après que l'inaptitude du mandant a été constatée conformément aux exigences prévues par la loi.
L'homologation requiert :
- L'évaluation de l'inaptitude requiert une évaluation médicale réalisée par un médecin et une évaluation psychosociale réalisée par un travailleur social.
- Une demande déposée devant le tribunal par le mandataire désigné;
- L'approbation du tribunal.
Mandat notarié ou mandat devant témoins
Le Code civil du Québec reconnaît deux formes de mandats de protection. Le mandat notarié en minute offre des avantages considérables :
- Valeur probante renforcée : l'acte notarié fait foi de son contenu devant les tribunaux;
- Conservation sécurisée : l'original est conservé au greffe du notaire et inscrit au Registre des mandats de protection de la Chambre des notaires du Québec;
- Rédaction professionnelle : le notaire s'assure que le document est complet, clair et conforme à la loi;
- Accompagnement personnalisé : le notaire comprend votre situation et vous conseille adéquatement.
Consultez Groupe Synergie Notaires
Le mandat de protection est l'un des actes juridiques les plus importants que vous puissiez poser. Il ne s'adresse pas seulement aux personnes âgées : tout adulte de 18 ans et plus a intérêt à en avoir un, car l'inaptitude peut survenir à tout moment.
Chez Groupe Synergie Notaires, notre équipe accompagne les résidents de Laval et de la région de Montréal dans la rédaction de mandats de protection adaptés à leur réalité personnelle et familiale. Nous prenons le temps de vous écouter et de rédiger un document solide qui reflète vos volontés.
Prendre le temps de préparer un mandat, c'est protéger ceux que vous aimez.
📍 67, Boulevard Samson, Laval (Sainte-Dorothée), QC H7X 3E6 📞 (514) 399-1009 ✉️ info@gsnotaires.com
Prenez rendez-vous dès aujourd'hui avec Me Mirabela Petrulian et l'équipe de Groupe Synergie Notaires pour rédiger votre mandat de protection et offrir à votre famille la tranquillité d'esprit qu'elle mérite.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas une opinion juridique. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière, il est recommandé de consulter un notaire.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.